Responsabilité civile professionnelle médicale : la réforme rebondit

L’article 24 de la loi Fourcade amendé

 

De manière tout à fait inattendue, l’examen de la proposition de loi Fourcade a été mis à profit par les députés pour adopter un amendement déposé par le gouvernement.

Concernant l’article 24 de la loi relatif à la responsabilité civile professionnelle médicale, cet amendement surprise veut instaurer un nouveau régime au plus tard le 1er janvier 2013. Il doit combler les trous de garantie grâce à un système de mutualisation public des risques entre tous les professionnels de santé libéraux.

Il ne reste plus qu’à découvrir les modalités du dispositif qui doivent être précisées par décret. Toutefois, lors des débats, Xavier Bertrand, ministre de la Santé, a signalé que le mécanisme de mutualisation se mettra en marche pour les sinistres au-delà de 8 millions d’euros qui seront donc désormais couverts. Sous ce plafond, l’assurance devra jouer son rôle.

 

Et l’action récursoire ?

L’autre avancée apportée par l’amendement concerne l’action récursoire de l’Office nationale d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) qui a pour habitude de se retourner contre le professionnel de santé. La prise en charge par ce régime public exclut cette possibilité, ce que réclamaient depuis fort longtemps les professionnels de santé.

Le dispositif sera financé par une surprime – entre 10 et 25 euros – qui s’imposera à l’ensemble des médecins et des paramédicaux.

À noter aussi que l’article 24 permettra de mieux encadrer les indemnisations grâce à diverses mesures inspirées de la proposition de loi Lefranc : un référentiel commun d’évaluation des préjudices, un barème unique de conversion des rentes en capital,…etc. 

 

 

Source : Argus de l’Assurance