Assurance responsabilité civile de l'entreprise : comment ça marche ?

La nature de l’activité de l’entreprise

 

La police d’assurance responsabilité civile professionnelle d’une entreprise doit être souscrite en gardant à l’esprit la nature de ses activités. Car, cette assurance ne garantit que les dommages corporels et matériels causés aux tiers à cause et à l’occasion de ces activités.

Au-delà, il faut veiller à étendre les polices d’assurance à la garantie des dommages qualifiés d’immatériels – conséquences financières de la privation de jouissance d'un service ou d'un bien – qui résulteraient ou non d’un dommage corporel ou matériel. Il se peut d’ailleurs que l’obtention de la garantie des dommages immatériels non consécutifs pose quelques difficultés.

 

Diverses garanties

Les acteurs de l’assurance différencient les garanties eu égard à la nature de l’activité à l’origine du dommage pour parvenir à délimiter leurs engagements. D’où, la nomenclature suivante :

• Les risques d’exploitation : c’est l’exercice de l’activité de l’entreprise ! Ici, le contrat différencie l’activité exercée sur site et hors des lieux contrôlés par l’entreprise.

• Les produits ou travaux livrés : il est question ici de la responsabilité de l’entreprise en raison des produits mis en circulation. Cette rubrique englobe notamment la responsabilité du fait des produits défectueux qui figure à la loi du 19 mai 1998.

• La responsabilité contractuelle : cela concerne les engagements contractuels de l’entreprise qui sont exclus des garanties précédentes.

La ventilation des dommages selon la nature des activités de l’entreprise doit permettre à l’assureur de moduler l’étendue de ses garanties.

 

 

Source : RiskAssur-Hebdo.com