Responsabilité civile médicale : demandes de réparation en hausse

Les établissements de santé qui ont souscrit une assurance responsabilité civile médicale auprès de Sham font l’objet de demandes plus nombreuses pour la réparation de préjudices corporels. Lorsque la demande prend un tour contentieux, les condamnations apparaissent aussi plus nombreuses. Coup de projecteur.

Les actes médicaux majoritairement mis en cause

Dans le dernier « Panorama des Risques » dévoilé par Sham, l’indice de fréquence qui permet de mesurer l’évolution du nombre des réclamations pour dommages corporels sur un périmètre constat témoigne d’une augmentation de 30 % entre juin 2012 et juin 2016. Soit, sur 5 ans, un taux de croissance annuelle moyen qui se fixe à 6,1 % contre 5 % depuis la création de l’indice il y a 18 ans.

Directeur général de Sham, Dominique Godet y voit les « mêmes tendances que ces dernières années » faites de « plus de mécontentement exprimé » et de davantage de « réclamations formulées par les patients ».

Si l’on s‘intéresse au seul coût, les 6 000 réclamations recensées en 2015 pour dommages corporels constituent pour Sham une somme de 200 millions d’euros. Un chiffre stable par rapport à l’exercice précédent.

A l’origine de ces demandes formulées par les patients, l’on trouve les actes médicaux (93,6 %) mais l’on constate aussi une augmentation des demandes relatives aux problèmes de diagnostic et autres infections. Directeur international management des risques auprès de Sham, Frédéric Fuz précise que ces erreurs de diagnostic se produisent le plus souvent en « situation d’urgence et pourraient être [évitées] ».

La responsabilité davantage retenue par les juges

L’année dernière, la société d'assurance mutuelle a clôturé 5 550 dossiers relatifs à des demandes d’indemnisations pour préjudices corporels.

Plus de 2/3 de ces demandes ont fait l’objet d’un classement sans suite en raison de l’absence de poursuite ou du rejet de la réclamation à l’amiable. En outre, près de 20 % des dossiers traités par Sham ont donné lieu à un règlement à l’amiable, mode d’indemnisation privilégié pour sa rapidité et sa simplicité. Enfin, environ 15 % des demandes ont pris un tour contentieux et plus de la moitié d’entre elles se sont traduites par une condamnation. Au total, près du tiers des réclamations (29 %) ont abouti à une indemnisation.

Si l’on s’intéresse à ces réclamations qui ont fini devant les tribunaux, Sham évoque un taux de condamnation en augmentation : 57,2 % en 2014 contre 58,4 % en 2015. Or, jusqu’en 2012, les juges retenaient majoritairement l’absence de responsabilité.

Pour expliquer cette tendance, Dominique Godet mentionne le « niveau d’exigences des juges plus élevé aujourd’hui » ainsi que le « développement de la gestion des réclamations à l’amiable ».