Entrepreneur individuel : un nouveau statut plus protecteur

Les entrepreneurs individuels bénéficient d'un nouveau statut plus protecteur. Désormais, leurs patrimoines personnel et professionnel sont séparés. Seul le patrimoine professionnel pourra être saisi en cas de dettes professionnelles.

Le « plan indépendants » crée un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels

La loi du 14 février 2022 sur les indépendants met en place un nouveau statut de l'entrepreneur individuel. Jusqu'à présent, les pouvoirs publics considéraient que les entrepreneurs individuels (artisans, commerçants, professionnels libéraux, agriculteurs), qui exercent leur activité professionnelle sous leur propre nom et pas via une société, ne possédaient qu'un seul patrimoine. Ainsi, en cas d'incapacité à rembourser ses dettes, un entrepreneur individuel s'exposait à la saisie de ses biens professionnels comme personnels, en dehors de la résidence principale.

Pour éliminer cette difficulté, barrière à l'entrepreneuriat individuel, le gouvernement propose donc son « plan indépendants ». Ce plan a pour objectif la simplification des régimes fiscal, social et juridique concernant les travailleurs indépendants. Il traite notamment la question des risques financiers encourus par ces travailleurs dans l'exercice de leur activité professionnelle.

Un statut plus protecteur, qui sépare le patrimoine professionnel et personnel

À partir du 15 mai prochain, les entrepreneurs individuels relèveront d'un nouveau statut unique. Ce statut sépare distinctement le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Le patrimoine professionnel, composé des biens considérés comme « utiles » à son activité, est le seul à pouvoir être saisi par les créanciers professionnels. Le patrimoine personnel restera donc protégé. Toutes les entreprises individuelles créées à partir de cette date seront concernées. Pour celles déjà existantes, la mesure prend effet pour les créances à appliquer depuis cette date.

Pour faciliter la tâche à ces professionnels, la séparation de ces deux patrimoines sera automatique. Il n'y aura pas de démarches administratives à effectuer relativement à cette nouvelle mesure. Au demeurant, l'entrepreneur individuel pourra conserver la possibilité de refuser cette séparation des patrimoines, notamment pour obtenir un prêt.

Point important à noter : le recouvrement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) dus par un entrepreneur individuel pourra quand même être prélevé sur les deux patrimoines. En outre, en cas de fraude ou de manquement répété à ses obligations fiscales, un entrepreneur individuel pourra être saisi sur son patrimoine personnel et professionnel.

Le statut EIRL disparaît peu à peu

Conséquemment à cette nouvelle loi, le statut d'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée), qui va disparaître. Depuis le 16 février, il n'est plus possible de se déclarer sous ce régime. Et à partir du 15 août 2022, les héritiers d'une EIRL ne pourront plus poursuivre l'activité en reprenant le patrimoine « d'affectation », patrimoine dédié à l'activité professionnelle et séparé du patrimoine personnel.

Les entrepreneurs qui exerçaient toujours sous ce statut à la date du 15 février 2022 peuvent néanmoins conserver ce statut.