Du neuf pour la prévoyance collective

Le droit des assurances collectives oblige l’employeur souscripteur d’un contrat de prévoyance collective à informer ses salariés des droits et obligations qui résultent d’un tel engagement. En parallèle, l’assureur est soumis à une obligation d’information à l’égard de l’employeur souscripteur via une notice d’information « décrivant sans ambiguïté et complètement tant les garanties offertes que les modalités de leur mise en œuvre ».

Une obligation d’information pour protéger les salariés

La notice d’information délivrée par l’assureur doit être communiquée au plus vite aux salariés par leur employeur. Cette notice renferme les clauses du contrat ainsi que ses garanties.

Dans le cas où ces garanties subissent une ou plusieurs modifications, l’employeur doit veiller à en informer aussitôt ses salariés.

En cas de manquement à cette règle, l’employeur peut être condamné au titre du préjudice causé par le non-respect de ses obligations.

A noter que l’assureur est le point de départ de ces obligations d’information et doit être en mesure de prouver qu’il a bien remis sa notice d’information à l’employeur en cas de litiges.

La portabilité du contrat de prévoyance revisitée

L’obligation d’information de l’employeur s’étend à présent à la portabilité des contrats de prévoyance pour les salariés décédés, conformément à la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi.

En outre, la modification de l’article 4 de la loi Evin n° 89-1009 du 31 décembre 1989 oblige l’employeur à aviser son assureur en cas de décès d’un salarié afin que les bénéficiaires de son contrat puissent bénéficier d’une portabilité.

Cette obligation d’information favorise un plan d’action et des mesures à adopter lorsque des bénéficiaires des contrats de prévoyance de salariés décédés font une demande de portabilité, envisageable six mois après leur disparition.

Cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2014 ; l’employeur doit donc aviser l’assureur d’une telle demande et lui adresser une proposition en vue de maintenir la couverture pour les héritiers du contrat à une période de deux mois suivant la mort du salarié.