Assurance récolte : dossiers d'aide à déposer avant le 30/11/2011

Pour les récoltes de 2011

 

Susceptible d’être accordée aux agriculteurs qui ont souscrit une assurance multirisque climatique pour les récoltes de l’année, l’aide à l’assurance récolte ne possède pas qu’une simple vertu économique.

Alors que, pour la campagne 2011, l’enveloppe de l’aide représente 133 millions d’euros, elle doit effectivement permettre aux agriculteurs de s’engager dans une démarche de gestion des risques de nature climatique qui pourraient frapper leur exploitation.

Une note bienvenue du ministère de l’agriculture précise les démarches à accomplir pour bénéficier d’une telle aide.

 

Comment obtenir l’aide à l’assurance récolte ?

Cette note du ministère commence par évoquer la procédure à suivre : 

• dépôt au plus tard le 16 mai 2011 d’un dossier PAC et de la demande d’aide à l’assurance récolte

• règlement avant le 31 octobre 2011 de la totalité de la prime ou cotisation d’assurance relative au contrat 

• dépôt au plus tard le 30 novembre 2011 du formulaire de déclaration de contrat. Tout retard sera pénalisé et toute demande déposée après le 26 décembre 2011 sera irrecevable

À noter que le formulaire de déclaration de contrat prérempli envoyé par l’entreprise d’assurance peut comporter quelques inexactitudes. Si tel est le cas, gardez-vous de toute correction ! Contactez simplement votre assureur pour lui faire part de ces erreurs et lui demander d’établir un nouveau formulaire.

Pour bénéficier de cette aide à l’assurance, il est nécessaire aussi de ne pas avoir demandé la prise en charge par d’autres dispositifs du contrat d’assurance pour lequel l’aide est sollicitée.

Au-delà, des contrôles ne sont pas à exclure. Ils portent à titre principal sur les informations qui figurent au formulaire de déclaration. Ainsi, en lien avec ce qui a été dit plus haut, il faudra prouver que la totalité de la prime ou cotisation d’assurance a bien été payée avant le 31 octobre 2011. Une telle preuve doit être fournie par la compagnie d’assurance.

L’œil d’AssurlandPro : bien entendu, l’assurance récolte ne peut désormais plus être souscrite car le risque à assurer – la sécheresse – s’est déjà réalisé…Cela contreviendrait à l’article 1964 du Code civil qui exige que le contrat d’assurance porte sur un événement aléatoire. Toutefois, rien ne vous empêche de souscrire une assurance pertes d’exploitation pour vous protéger contre les risques à venir.

Source : Web-Agri.fr