Mutuelle santé d'entreprise : les salariés non avocats
MUTUELLE SANTÉ COLLECTIVE Votre devis gratuitAlors que la généralisation de la complémentaire santé va bientôt devenir réalité, les salariés non avocats qui appartiennent à la branche des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation vont bénéficier notamment d’une couverture santé. Etat des lieux.
L’ANI du 11 janvier 2013
La réforme de la généralisation de la mutuelle d’entreprise sera effective le 1er janvier 2016 au plus tard.
Les entreprises disposent donc encore de quelques mois pour offrir à leurs salariés une couverture santé conforme aux exigences de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 sur la compétitivité et la sécurisation de l'emploi.
Un appel d’offres lancé
En ce qui concerne les personnels salariés non avocats de la branche des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, un appel d’offres a été lancé fin juillet 2015 relatif à la mutuelle santé d’entreprise et à la prévoyance collective.
La date limite impérative de dépôt des dossiers de candidature a été fixée au vendredi 11 septembre 2015 à midi et deux organismes seulement seront recommandés à l’issue de cette mise en concurrence.
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