Mutuelle santé collective : couverture obligatoire pour les fleuristes

Depuis le début de la nouvelle année, les entreprises signataires de la convention des fleuristes, ventes et services des animaux familiers sont tenues de proposer une couverture santé à leurs salariés. Explications.

L’accord du 3 juillet 2012 étendu

C’est l’une des nouveautés de l’année 2013 : depuis le 1^er janvier, les entreprises qui entrent dans le champ d’application de la convention collective nationale des fleuristes, ventes et services des animaux familiers doivent proposer une mutuelle santé collective à leurs salariés.

Cette nouvelle obligation résulte d’un arrêté du 21 décembre 2012 qui a étendu l’accord du 3 juillet 2012 signé par les partenaires sociaux et relatif à la mise en place d’un régime de frais de santé conventionnel.

L’IPGM désignée

En y regardant d’un peu plus près, cet accord invite sociétés fraîchement créées et entreprises existantes à proposer une couverture santé si elles ne possèdent pas déjà un régime de frais de santé conventionnel offrant prestations et garanties supérieures à ce qu’évoque le texte.

Ce texte prévoit aussi l’instauration d’un régime supplémentaire facultatif qui vise à l’amélioration de la prise en charge des soins de santé.

Enfin, c’est l’Institution de prévoyance du Groupe Mornay (IPGM) qui a été choisie et désignée pour la gestion de ce régime de frais de santé conventionnel.

Source : L’Argus de l’Assurance