Mutuelle santé collective : un socle minimal pour les transports

Daté du 18 septembre 2012, un avis étend l’accord du 6 décembre 2011 qui oblige à disposer d’un socle minimal de protection santé dans les entreprises du secteur des transports. Explications.

Un socle minimal de « protection santé »

Un avis a été publié au Journal Officiel du 18 septembre 2012. D’après son libellé, il est « relatif à l’extension de l’accord portant création d’une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport conclu le 6 décembre 2011 ».

De manière plus explicite, ce texte oblige les sociétés concernées à s’intéresser à la « bonne santé » de leurs salariés.

Jusqu’au 1^er janvier 2013 pour agir

Les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport doivent effectivement veiller à mettre en place un contrat collectif de frais de santé qui doit bénéficier à l’ensemble de leurs salariés.

Ces entreprises ont jusqu’au 1^er janvier 2013 pour satisfaire à cette obligation ; à défaut, elles devront choisir l’un des régimes imposés par leur convention collective.

Source : Argus de l’assurance