L'allongement de la portabilité des garanties

Depuis le 1er juin 2014, les règles relatives à la complémentaire santé d’entreprise ont changé lorsque le salarié perd son emploi. En effet, la « portabilité des garanties », c’est-à-dire la possibilité pour le salarié licencié de continuer à bénéficier de sa complémentaire santé après la perte de son emploi, a vu sa durée allongée. Explications.

La portabilité allongée

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié d’une entreprise a le droit de conserver sa complémentaire santé pendant une période déterminée.

La loi sur la sécurisation de l’emploi qui transcrit l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 a revu les règles de cette portabilité des garanties.

Ainsi, depuis le 1er juin 2014, la période durant laquelle le salarié licencié peut bénéficier des avantages d’une bonne mutuelle santé collective a été allongée passant de neuf à douze mois pour tous les salariés concernés à condition de ne pas être démissionnaires.

Cet allongement de la portabilité a été mis en place dans le but d’apporter davantage de protection aux personnes licenciées et qui n’ont peut-être plus les moyens de souscrire une assurance santé à titre individuel.

Vers une réduction des garanties ?

L’acquittement du surcoût engendré par la réforme incombe aux entreprises.

En effet, le but de cette nouvelle mesure est d’étendre le maintien du droit à une complémentaire santé d’entreprise sans que le salarié partant ait à payer de frais supplémentaires.

Face à cet allongement de la portabilité, les réactions ont été diverses : certains employeurs ont décidé d’augmenter les cotisations, d’autres ont préféré revoir à la baisse les garanties offertes par la mutuelle d’entreprise.