En quoi consiste la mutuelle santé collective en entreprise ?

Les avantages de la mutuelle santé collective

 

La mutuelle santé collective consiste en un contrat d’assurance dont la cotisation se trouve prise en charge en tout ou partie par l’employeur. 

En échange, l’entreprise bénéficie d’avantages tant fiscaux que sociaux :

• cotisation de l’employeur déductible de l’impôt sur les sociétés

• charges sociales exonérées sur la part employeur

• démarche sociale

• fidélisation des salariés

Du point de vue du salarié, le bénéfice de la mutuelle santé se traduit par les avantages suivants :

• prise en charge, totale ou partielle, de la cotisation par l’employeur

• cotisation uniforme déductible de l’impôt sur le revenu

• suppression des délais de carence

 

La mise en place de la mutuelle santé collective

Au terme de l’article L911-1 du Code de la Sécurité sociale, l’instauration de garanties collectives complémentaires au bénéfice des salariés et de leurs ayants droit doit résulter de l’une des procédures suivantes :

• la décision unilatérale de l’employeur notifiée par ce dernier à chaque salarié par voie de document écrit

• la convention ou accord collectif ratifié par la majorité des salariés concernés à l’occasion d’un référendum

À noter aussi que le régime de la mutuelle santé collective doit présenter certaines caractéristiques :

• il doit bénéficier de manière générale et impersonnelle à tout le personnel ou à certaines catégories objectives

• la contribution doit être fixée à un montant ou à un taux uniforme pour l’ensemble des salariés d’une même catégorie professionnelle

• la contribution peut être modulée selon la composition familiale de l’assuré

 

Source : Notreassurance.com