Epargne salariale : quelles nouvelles mesures depuis le 1er janvier 2019 ?

Depuis le 1er janvier 2019, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur qui concernent l’épargne salariale. L’objectif de ce nouveau corpus de règles est de favoriser la mise en place d’un accord de participation au sein des entreprises qui comptent moins de 50 salariés.

Les entreprises exonérées du forfait social

Toute entreprise qui, au cours des 3 derniers exercices, emploie plus de 50 salariés pendant une année est tenue de mettre en place un dispositif de participation.

En outre, si un dispositif de participation est mis en place au sein de l’entreprise, il profite obligatoirement à l’ensemble des salariés. Toutefois, une durée de présence de 3 mois au maximum peut être requise.

Depuis le 1er janvier 2019, les nouvelles règles applicables visent à encourager les entreprises qui comptent moins de 50 salariés pour la mise en place d’un accord de participation. Les entreprises concernées bénéficient de l’exonération du versement du forfait social.

Le calcul de la prime de participation

Pour le calcul de la prime de participation, il faut tenir compte des bénéfices réalisés par l’entreprise concernée. De plus, la formule retenue pour le calcul de ladite prime figure dans l’accord de participation.

A noter que le montant de la prime de participation ne doit pas dépasser le plafond annuel fixé par la loi. Pour 2019, il représente 30 393 euros.

Le versement de la prime de participation

Une fois averti du montant de la prime de participation, le salarié dispose de 15 jours pour demander son versement immédiat.

Si le salarié ne réagit pas dans le délai imparti, la prime de participation est automatiquement versée sur un plan d’épargne salariale. Selon les circonstances, elle sera alors indisponible pendant 5 ans, pendant 8 ans ou jusqu’au départ à la retraite du salarié concerné.

Si le salarié n’a pas choisi de plan d’épargne salariale, 50 % de la prime de participation est versée automatiquement sur un Plan d’épargne retraite collective (Perco) et 50 % de cette même prime sur un autre dispositif d’épargne salariale selon ce qui est prévu par l’accord de participation.

Placement et imposition de la prime de participation

Selon la teneur de l’accord de participation conclu entre l’entreprise et les salariés ou leurs représentants, le versement de la prime de participation peut être réalisé sur l’un des dispositifs suivants :

• un Plan d'Epargne Entreprise (PEE),
• un Perco,
• un compte courant bloqué que l’entreprise doit consacrer à des investissements,
• un compte épargne-temps.

Pour ce qui est de l’imposition de la prime de participation, il faut savoir qu’elle se trouve soumise aux contributions sociales comme la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS). Elle est également soumise à l’impôt sur le revenu à moins d’être bloquée sur un plan d’épargne. Enfin, les sommes débloquées se trouvent quant à elles soumises à l’impôt sur le revenu.