Micro-entreprise et auto-entreprise : la fusion attendra

Ce n’est pas avant 4 ans que les micro-entrepreneurs devront passer au régime micro-social. Pour mémoire, cette unification prochaine des régimes de l’auto-entreprise et de la micro-entreprise résulte de la loi Pinel qui prévoit aussi la souscription d’une assurance auto-entrepreneur. Explications.

La LFSS 2016 change la donne

Dans le cas du régime micro-social et aux termes du régime de l’auto-entreprise, le paiement des cotisations sociales varie selon le chiffre d’affaires (CA) réalisé.

En la matière, la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises promulguée le 18 juin 2014, dite aussi « loi Pinel », prévoyait qu’à compter du 1er janvier 2016, ce dispositif s’appliquerait aussi aux micro-entreprises. Toutefois, c’était sans compter sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (LFSS 2016).

Le terme « auto-entrepreneur » voué à disparaître ?

Un décret était attendu qui devait permettre l’adoption par les micro-entrepreneurs du régime micro-social et par ricochet la fusion de la micro-entreprise et de l'auto-entrepreneur. Mais, la LFSS 2016 est venue « adoucir » la réforme attendue.

Ainsi, cette adoption a été reportée au 31 décembre 2019. Toutefois, dès aujourd’hui, le principe de la fusion est applicable par défaut et tout micro-entrepreneur qui souhaite sa non-application doit en faire la demande auprès du service des impôts aux entreprises (SIE).  

Président de la Fédération des Auto-Entrepreneurs (FEDAE), Grégoire Leclercq se félicite de ce rapprochement des régimes mais regrette la disparition annoncée du terme « auto-entrepreneur ».