Que faire en cas de majoration de la prime d'assurance société ?

Comme les particuliers, les entreprises attachent une importance particulière au montant de la prime d’assurance société pratiquée par l’assureur. En effet, le tarif pratiqué constitue aussi un critère de choix pour les entreprises et son augmentation les pousse parfois à envisager la rupture du contrat. Toutefois, la résiliation du contrat par la société en cas d’augmentation de la prime exige quelques précautions.

Différence entre particuliers et sociétés

Contrairement aux particuliers, les sociétés ne peuvent initier une demande portant sur la rupture de leur contrat de couverture en soulevant une majoration de leur prime.

Effectivement, le système juridique français opère une distinction entre les personnes physiques et les personnes morales en réservant la faculté d’invoquer ce motif au profit des seuls particuliers.

Généralement, cette hausse résulte de l’augmentation des risques qui pèsent sur l’entreprise assurée. Dans ce cas, l’article L113-4 du code des assurances offre deux options à l’assureur qui peut proposer la résiliation du contrat ou revoir à la hausse le montant de la cotisation de l’assuré.

La proposition de majoration de la prime par l’assureur

La majoration de la prime est toujours la solution adoptée par les compagnies d’assurances professionnelles en cas d’aggravation du risque garanti par le contrat.

L’assuré dispose alors d'un choix : soit il consent à payer la majoration, soit il la conteste. C’est uniquement dans ce dernier cas que la rupture du contrat sera envisageable. Néanmoins, la résiliation doit être faite dans le délai d’un mois à compter de la notification de la hausse de la cotisation. Dans le cas contraire, la prime majorée sera applicable, et l’assuré sera tenu de la payer.