Entreprise et catastrophe naturelle : comment être indemnisé ?

Parce qu’il vaut mieux prévenir que guérir, vous avez fait le nécessaire pour que l’assurance professionnelle de votre entreprise n’oublie pas de tenir compte du risque de catastrophe naturelle. Au-delà de cette précaution bienvenue, notez que l’indemnisation connaît quelques particularités.

Classiquement, la garantie catastrophe naturelle ne trouvera à jouer que dans la mesure où un arrêté interministériel est paru au Journal Officiel (JO).

Après parution de ce document qui constate l’état de catastrophe naturelle, il faut veiller à effectuer les démarches suivantes :

• déclarer le sinistre auprès de votre assureur dès que vous en avez connaissance ou au plus tard dans les 10 jours suivant la parution de l’arrêté interministériel au JO

• transmettre au plus vite à votre assureur un état estimatif des pertes

A la vue de ces éléments, votre compagnie d’assurances procèdera à une estimation des dommages et vous proposera une indemnité.

Au-delà de ces démarches, la situation peut imposer la prise de mesures conservatoires.

Veillez d’abord à prendre toutes les mesures qui s’imposent pour éviter une éventuelle aggravation des dommages causés par la catastrophe.

S’il apparaît ensuite que les dégâts causés nécessitent déblaiements immédiats ou réparations d’urgence, pensez à conserver des justificatifs pour les biens endommagés. Il peut s’agir par exemple de photos ou de vidéos.

Après les démarches et les mesures conservatoires, il est temps d’évoquer l’indemnisation et ses délais.

A moins de se trouver confronté à un cas de force majeure, l’assureur est tenu de verser une indemnisation dans les trois mois.

Le point de départ de ce délai correspondra :

• soit à la date à laquelle l’état estimatif des pertes a été remis à l’assureur

• soit à la date de parution de l’arrêté interministériel si elle s’avère plus tardive

Source : FFSA