Résiliation d'une assurance profession libérale par l'assuré

Au terme du Code des assurances, les deux parties au contrat d’assurance profession libérale s’engagent pour une durée déterminée. Une telle règle a été établie afin de garantir l’intérêt de chaque partie. Idem pour le droit à la résiliation dont chacune d’elles dispose. La mise en œuvre de ce droit est toutefois soumise à certaines conditions encadrées par le Code des assurances étant donné que cela peut causer préjudice à l’une des parties au contrat. Explications.

Les circonstances qui constituent un motif de résiliation

Dans le cadre d’une assurance professionnelle, le respect des procédures de résiliation constitue une obligation pour la partie qui souhaite rompre le contrat.

En principe, la résiliation s’effectue à l’arrivée de l’échéance. Toutefois, le professionnel assuré peut rompre l’engagement qui le lie à sa compagnie d’assurances lorsqu’il constate un changement de situation. Ainsi, il peut demander la résiliation de son assurance à la suite de la cessation d’activité, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, lorsque vient la retraite ou encore s’il se produit un changement de locaux qui entraîne la modification de la domiciliation.

Pour le changement de locaux, la raison exacte de la résiliation est constituée par la modification des besoins en matière de garantie, vu que les caractéristiques de l’emplacement de l’ancien local ne coïncident pas forcément avec celles du nouveau. Dans ce cas, l’entreprise n’est pas forcément obligée de résilier le contrat et elle peut simplement demander qu’il soit procédé à sa modification.

La modification du contrat

Au cours de l’exécution du contrat, l’assureur peut apporter certaines modifications à l’acte. Elles sont généralement liées à l’évolution de la situation de l’assuré qui entraîne une baisse ou une majoration du montant de la prime d’assurance profession libérale.

Cependant, l’augmentation du montant de cette cotisation peut excéder le budget à la disposition de l’entreprise qui se trouve dans l’obligation de demander la résiliation du contrat. La demande doit alors être envoyée dans le mois suivant la notification de la majoration.