Responsabilité civile professionnelle : le cas des infirmières salariées

La médiatisation croissante des erreurs médicales et une sensibilisation accrue des personnels de santé ont permis l’essor de l’assurance responsabilité civile professionnelle auprès des infirmières salariées. Une prise de conscience bienvenue. Explications.

Dans le secteur public, les soignants sont soumis au régime de la responsabilité administrative. Cela signifie qu’il appartiendra à l’établissement de couvrir son agent et de procéder aux indemnisations en cas de condamnation au civil.

Directeur de la communication  au sein de la Fédération Hospitalière de France (FHF), Cédric Lussiez rappelle : « L’hôpital couvre 90 % des problèmes. L’important est de maintenir ce dispositif actuel qui permet d’apporter une certaine sérénité dans l’exercice professionnel. Néanmoins, il nous semble important que les soignants puissent, s’ils le souhaitent, souscrire une assurance complémentaire pour les cas que nous ne couvrons pas ».

À noter que, si l’établissement prend en charge les fautes de service, c’est-à-dire les fautes involontaires commises dans l’exercice des fonctions d’infirmières, il ne couvre pas la faute personnelle détachable, terminologie qui renvoie à la faute volontaire, vraiment grossière ou commise hors des fonctions.

Au pénal, l’infirmière est attaquée directement et personnellement. En ce cas où l’établissement n’intervient pas, les victimes attendent des sanctions plutôt qu’une réparation. C’est alors que les assurances privées souscrites par les infirmières salariées entrent en jeu.

Juriste au sein de la Mutuelle d'assurances du corps de santé français (MACSF), Germain Decroix détaille : « Par exemple, récemment on a eu le cas d’une infirmière attaquée au pénal pour avoir dispensé par téléphone un conseil simple à une maman au sujet de son enfant qui semblait souffrir d’une gastro-entérite. Le lendemain, l’enfant est décédé. L’infirmière n’avait pas décelé les signes de gravité. Nous avons accompagné cette infirmière jusqu’au jugement. Sans assurance, elle aurait eu à se débrouiller seule pour trouver un avocat et payer ses honoraires ».

Source : Actusoins.com