Zoom sur l'assurance marchandises et l'indemnisation

L’assurance marchandises transportées constitue une garantie supplémentaire pour l’entreprise. En cas de sinistre, elle permet de percevoir une indemnisation complémentaire à celle de l’assurance du transporteur. Cette indemnisation obéit toutefois à certaines règles.

Les obligations de l’entreprise

En cas d’incident, pour faire jouer cette assurance professionnelle, l’entreprise doit effectuer des recours contre tous les opérateurs de transport auxquels elle a fait appel pour assurer l’acheminement de la marchandise.

L’entreprise devra présenter à l’assureur une copie de ces recours ainsi que les confirmations de réception de ces derniers par les transporteurs concernés. Ceci, au moment d’effectuer la déclaration de sinistre.

L’appel à un expert pour un constat du sinistre est conseillé pour amoindrir les risques de contestation de la part de l’assureur.

Les informations à fournir dans le dossier de réclamation

Un tel dossier est constitué par l’entreprise et est présenté au représentant de l’assureur qui constitue son interlocuteur direct.

Il doit inclure les pièces suivantes :

- L’original de la police d’assurance ou le certificat d’assurance dûment signé par l’assureur

- L’exemplaire original ou une copie du titre de transport

- Le certificat d’avaries délivré par l’expert et/ou un rapport d’expertise

- En cas de perte totale de la marchandise, le bulletin de poids doit être fourni, alors qu’en cas de perte partielle, le bon de manquant ou le certificat de non-livraison est obligatoire

- La facture d’origine ou un exemplaire certifiée conforme permettant de justifier la valeur de la perte subie

L’indemnisation que perçoit l’entreprise, grâce à cette assurance professionnelle, est évaluée à partir des dommages subis en vue d’amoindrir les risques de pertes financières.