La mise en œuvre de la garantie décennale

Le particulier faisant appel à un professionnel de la construction doit vérifier que ce dernier est couvert par une assurance décennale. D’ailleurs, en vertu de la loi, le professionnel est tenu de souscrire et posséder une telle assurance au titre de son activité professionnelle. Tour d’horizon.

Les risques couverts par la garantie

Les risques couverts par la garantie décennale sont strictement limités à des dommages bien précis. Ils concernent notamment les vices de construction qui portent atteinte à la solidité du bien immobilier construit.

Le contrat de garantie peut également renfermer des garanties optionnelles qui renforcent le niveau de couverture offert par ledit contrat. L’adjonction de ces garanties n’est pas obligatoire et il appartient à l’assuré d’opter pour les garanties qui répondent le mieux à ses propres besoins.

Généralement, ces garanties portent sur le bon fonctionnement des divers matériels ou équipements installés dans la maison, les installations électriques ou encore les tuyaux de la plomberie.

Heureusement, pour s’y retrouver, il suffit bien souvent d’utiliser un comparateur d’assurances professionnelles. Complètement gratuit, cet outil aide à trouver la meilleure offre eu égard à ses besoins particuliers et aux spécificités de l’activité professionnelle exercée.

Les cas d’exclusion prévus par le contrat

Classiquement, le contrat d’assurance décennale prévoit souvent des cas dans lesquels la garantie n’est pas opérationnelle.

Par exemple, les dommages causés par une faute volontaire de l’assuré ou ceux résultant de l’inobservation des règles de sécurité en matière de construction immobilière seront exclus de la garantie.

Par ailleurs, l’altération normale de la construction fait également l’objet d’une exclusion et ne peut donc être couvert au titre de l’assurance décennale.