Auto-entrepreneur, BTP et garantie décennale

Un créateur d’entreprise dans le domaine du bâtiment, ayant choisi le statut d’auto-entrepreneur, se voit obligé de souscrire une assurance décennale. Il s’agit d’une garantie obligatoire qui permet de bénéficier d’une couverture vis-à-vis des clients. En tant qu’auto-entrepreneur, le créateur d’entreprise peut effectivement être considéré comme responsable de préjudices relatifs au bien immobilier construit.

Le bénéficiaire de la garantie décennale

C’est le maître d’œuvre du chantier qui doit souscrire l’assurance garantie décennale. Il s’agit de l’entreprise ou de la personne qui effectue ou qui a commandé les travaux de construction ou de rénovation.

Cette garantie couvre toutes les personnes impliquées dans le chantier, autrement dit les architectes, les entrepreneurs, les techniciens, les contrôleurs techniques, les ingénieurs et même les vendeurs d’immeubles.

L’intervention de la garantie

Selon l’article 1792 du Code civil, l’assurance garantie décennale s’applique aux travaux de construction, d’extension ou de rénovation et intervient dans le cadre de la responsabilité du constructeur dans le cas de malfaçons qui pourraient compromettre l’étanchéité ou la solidité de la construction l’empêchant d’être habitable ou utilisable.

En pratique, cette assurance professionnelle est mise en œuvre pour des microfissures dans les murs pouvant entraîner des problèmes d’infiltration d’humidité dans l’habitation, des problèmes d’isolation thermique ou encore des soucis relatifs à l’isolation phonique.

Le gros œuvre comme les murs, les escaliers, les canalisations et les sols entrent dans cette garantie de même que les travaux de rénovation ou susceptibles d’affecter la solidité de la construction. Il peut s’agir de l’installation d’un chauffage, la réparation ou l’installation d’une piscine (problème d’ouverture des baies vitrées de la piscine) ainsi que d’autres travaux d’assainissement. 

Limites de la garantie

Comme toute garantie, l’assurance décennale possède quelques limites qui concernent principalement la franchise et le plafond de l’indemnisation.

En effet, la garantie décennale contient généralement une franchise dont le montant peut varier d’un contrat à un autre. 

En ce qui concerne l’indemnisation,  celle-ci est généralement plafonnée. C’est pourquoi il ne faut pas hésiter à consulter avec attention le détail de votre contrat d’assurance décennale.