Intermédiation en assurance : la directive européenne en voie de révision

L’intermédiation en assurance, c’est quoi ?

Au terme de l’article L511-1 du Code des assurances, l’intermédiation en assurance se définit comme : « l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion. »

Découlant de la directive 2002/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance, cette définition est en passe d’être révisée. La Commission européenne a effectivement lancé une consultation sur son application.

 

L’avis du CNPA

Profitant de cette occasion, le Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) a fait part de son point de vue. 

Syndicat français des entrepreneurs du commerce, de la réparation et des services de l’automobile, le CNPA estime que l’assurance associée à un crédit souscrit sur le lieu de vente au moment de l’achat d’un véhicule est fondamentalement différente des autres formes d’assurance. D’après l’organisme, certaines entreprises qui réalisent très peu d’opérations d’assurance sont traitées comme des courtiers ou des spécialistes des assurances.

En conséquence, le CNPA demande que les professionnels qui exercent une activité d’intermédiation en assurance de manière accessoire à leur activité principale de vente de biens ou services ne soient pas soumis à l’application de la directive ou, dans le cas contraire, bénéficient d’aménagements.

Ce régime de faveur concernerait notamment les obligations de formation, d’enregistrement, d’information et de conseil.

 

 

Source : Auto-infos.fr