Assurance de l'entreprise : le vol sans effraction non couvert

Dans une récente décision, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’éventuelle prise en charge par l’assureur du vol sans effraction intervenu au sein de l’entreprise. En l’espèce, le contrat d’assurance société ne prévoyait pas d’exclusion de garantie et définissait simplement l’étendue de la garantie. Coup de projecteur.

L’effraction des locaux indispensable

En l’espèce, l’entreprise a été victime d’un vol d’outils et de matériels dans son entrepôt. Un vol commis sans aucune espèce d’effraction.

Il apparaît effectivement que la télécommande qui permet d’ouvrir la porte d’entrée de cet entrepôt a préalablement été dérobée par effraction dans l’un des véhicules de la société.

La compagnie d’assurances a refusé de prendre en charge ce sinistre invoquant la circonstance qu’une effraction était indispensable à la mise en œuvre de la garantie. Les juges de la cour d’appel de Montpellier ont rejeté ce raisonnement. Leur décision a fait l’objet d’un pourvoi en cassation.

La liberté contractuelle de l’assureur

Dans son arrêt daté du 30 juin 2016, la 2e Chambre civile de la Cour de cassation considère que la clause contractuelle concernée n’énonce pas une exclusion de garantie. En revanche, elle détermine l’étendue de la garantie qui ne s’applique pas aux « dommages qui n’ont pas été causés au moyen de l’un des modes de pénétration dans les locaux qu’elle énumère ».

La clause incriminée évoque ensuite le « forcement », la « dégradation » ou la « destruction » de tout dispositif de fermeture des locaux de l’entreprise, et ce, « à l’exclusion de tout autre mode de pénétration ».

Autrement dit, en vertu de la liberté contractuelle, l’assureur pouvait prévoir l’absence de garanties en cas de vol commis sans effraction.