PERP : un déblocage anticipé en cas d'expatriation de longue durée

Le député UMP des Français de l'étranger, Frédéric Lefebvre, a récemment déposé une proposition de loi visant à permettre la récupération anticipée de l’épargne inscrite dans un plan d’épargne retraite populaire (PERP) en cas d’expatriation de longue durée. Explications.

Déblocages exceptionnels d’épargne

L’épargne versé sur un plan d’épargne retraite populaire, ou PERP, est en principe bloqué jusqu’à l’âge de la retraite.

Il existe cependant des dérogations à cette règle. Aux termes de l’article L 132-23 du Code des assurances, il est possible de récupérer son épargne de façon anticipée en cas d’invalidité, de décès du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs), d’expiration des droits aux allocations chômage, de surendettement ou encore de cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

Le caractère exceptionnel de ces cas de déblocage s’explique par le fait que le PERP un produit d’épargne à long terme qui a été conçu pour permettre à l’épargnant de percevoir un revenu régulier supplémentaire à l’âge de  la retraite.

Or, le fait que l’expatriation de longue durée ne figure pas au nombre de ces circonstances qui permettent de récupérer son épargne de façon anticipée apparait comme assez injustice aux yeux de nombreux expatriés de longue date, selon le député UMP Frédéric Lefebvre qui a donc soumis une proposition de loi en ce sens.

Qu’est-ce que le PERP ?

Le PERP a été institué par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites en son article 108.

L’objet principal de ce texte est la consolidation des régimes de retraite par répartition. En son article 107, ce texte de loi offre à toute personne la possibilité de constituer une épargne en vue de la retraite.

Plus concrètement, il s’agit d’un contrat d’assurance dont l’objet est l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables sous forme de rente viagère à partir de l’âge de la retraite.