Indépendants : la désaffiliation à la Sécurité sociale reste illégale

Une récente décision de justice permet d’y voir plus clair sur le caractère illégal de la désaffiliation à la Sécurité sociale. En effet, le tribunal correctionnel de Paris a prononcé la condamnation d’associations et personnes qui avaient incité les indépendants à se soustraire à leur obligation légale d’affiliation à la Sécurité sociale. Coup de projecteur.

Les travailleurs indépendants invités à « rétablir la situation ».

Le 22 février 2018, plusieurs associations et personnes physiques ont été condamnées par le tribunal correctionnel de Paris. La justice leur reproche d’avoir incité les indépendants à se soustraire à leur obligation légale d’affiliation à la Sécurité sociale.

En l’espèce, 4 personnes physiques et 2 personnes morales - il s’agit d’associations - ont été condamnées à de la prison avec sursis ainsi qu’au paiement d’amendes. Parmi elles, l’on trouve Claude Reichman, ancien professionnel indépendant et fondateur du Mouvement pour la Liberté de la Protection Sociale (MLPS).

D’ailleurs, cette décision de justice a été l’occasion pour la Sécurité sociale pour les indépendants, nouveau nom donné à l’ancien Régime social des indépendants (RSI) disparu le 1er janvier 2018, de tendre la main. En effet, elle a invité les travailleurs indépendants en cours de désaffiliation à « rétablir la situation ».

Le monopole de la Sécurité sociale confirmé

A y regarder de plus près, le tribunal correctionnel a jugé non recevable le principal argument des personnes condamnées, à savoir que les directives européennes auraient mis fin au monopole de la Sécurité sociale. En effet, la juridiction de première instance a posé le maintien de ce monopole dans l’Hexagone.

De son côté, la caisse nationale déléguée pour la Sécurité sociale des indépendants, partie civile dans cette affaire, a pris acte de la décision rendue par la juridiction parisienne. Elle a rappelé aussi que les travailleurs indépendants qui n’étaient pas à jour de leurs cotisations sociales ne pouvaient pas acquérir de droits à la retraite ni d’indemnités journalières (IJ) en cas d’arrêt de travail.