Architecte : les obligations pour l'affichage des prix

Aux termes de l’article L. 113-1 du Code de la consommation, l’architecte doit afficher ses tarifs de manière claire et visible. Au-delà du principe, cette obligation mérite quelques éclaircissements offerts par le Conseil National de l'Ordre des Architectes (CNOA). Etat des lieux.

Tous les architectes sont-ils concernés ?

Selon le CNOA, il faut distinguer selon que le client est un « simple » consommateur ou un professionnel, le régime juridique applicable étant différent.

Ainsi, cette obligation d’affichage des tarifs ne vaut pas pour les personnes qui interviennent dans le cadre d’une commande publique ni en cas de commande privée impliquant des professionnels.

Où l’architecte doit-il afficher ses tarifs ?

L’affichage du prix des prestations doit être réalisé dans le lieu où la prestation est proposée au public. Autrement dit, il doit être exposé à la vue du public et être lisible depuis le lieu où la clientèle est reçue mais aussi depuis l’extérieur.

Selon la configuration des lieux, les tarifs peuvent donc être affichés dans la salle d’attente, dans les bureaux de l’architecte ou sur son site web.

Si l’architecte doit afficher la liste des prestations de services offertes ainsi que les tarifs de chacune des prestations en euros hors taxe, le professionnel reste libre de déterminer le montant de ses honoraires qui sont susceptibles de varier selon la complexité de sa mission notamment. Ainsi, il ne peut afficher ses tarifs avant d’avoir calculé ses honoraires. Toutefois, il doit informer le client sur le mode de calcul utilisé, les frais supplémentaires ainsi que les critères employés.

Quelles sanctions pour l’architecte ?

L’architecte s’expose à ces deux sanctions principales :

- en cas de non-respect de l’obligation d’affichage : une amende administrative jusqu’à 3 000 euros dans le cas d’une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale ;

- si le non-affichage peut induire en erreur le consommateur : une amende de 300 000 euros pour une personne physique et jusqu’à 1,5 million d’euros pour une personne morale assortie d’une peine d’emprisonnement de deux années.