Mutuelle d'entreprise obligatoire : l'Alsace-Moselle attendra

En vigueur depuis le 1er janvier 2016, la généralisation de la complémentaire santé aura un peu de retard en Alsace-Moselle. En effet, elle ne trouvera à jouer qu’à compter du 1er juillet prochain pour les entreprises qui s’y trouvent. Explications.

Ce qui a changé avec la loi ANI

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises du privé doivent proposer à leurs employés une couverture santé collective, et ce, en vertu de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 13 janvier 2013 sur la compétitivité et la sécurisation de l'emploi.

Aux termes de cet accord, les entreprises sont tenues de prendre en charge au moins la moitié du coût de cette mutuelle santé d’entreprise et d’offrir certaines garanties minimales (« panier de soins ANI »).

La nécessaire adaptation au régime local

Toutefois, cette nouvelle obligation n’est pas encore effective dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle où s’applique un régime spécifique.

En effet, dans ces départements, les salariés sont déjà tenus de cotiser au titre du régime local d’assurance maladie complémentaire.

Ainsi, ce délai dans l’application de la généralisation de la complémentaire santé doit permettre une adaptation de la réforme aux particularités de ce régime valable pour les entreprises qui se trouvent en Alsace-Moselle.