Loi ANI : un bilan mitigé

En vigueur depuis le 1er janvier 2016, la généralisation de la complémentaire santé présente un bilan mitigé selon le groupe L’AGEFI. Si le dispositif s’impose progressivement, des questions demeurent en suspens. Etat des lieux.

La couverture minimale préférée

Un peu plus de 9 mois après son entrée en vigueur, l’heure est à un nouveau bilan pour l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 sur la compétitivité et la sécurisation de l'emploi.

A l’heure du choix, les entreprises n’optent pas forcément pour le contrat de mutuelle santé collective le plus protecteur. Ainsi, la majorité des employeurs ont choisi la couverture minimale (66 %). Viennent ensuite la couverture moyenne (18 %) et le contrat santé haut de gamme (16 %).

Malheureusement, la mutuelle d’entreprise minimale ne permet pas toujours une prise en charge optimale des frais de santé acquittés par le salarié.

Quid des contrats de courte durée ?

C’est donc sans surprise que l’on a assisté au succès de la surcomplémentaire, formule de mutuelles qui vient compléter la prise en charge dont bénéficie la salarié au titre de la généralisation de la complémentaire santé obligatoire.

En outre, comme le signale justement L’AGEFI, des questions appellent quelques éclaircissements. Par exemple, qu’en est-il de ces contrats courts, contrats à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois et autres contrats très partiels ? Créé par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2016, le chèque santé veut permettre aux salariés concernés de bénéficier à la fois de leur couverture personnelle et de la part employeur.