Assurance marchandises transportées : l'impact de la réforme

Assurance marchandises transportées : le régime légal harmonisé

 

L’ordonnance du 15 juillet 2011 relative aux assurances en matière de transport permet d’harmoniser le régime légal de l’assurance des marchandises transportées.

Quid du régime en vigueur avant cette ordonnance ? L’assurance marchandises transportées était régie par des règles différentes selon la nature du mode de transport utilisé : uniquement terrestre ou maritime pour partie ou en intégralité.

Car, ce sont les règles de l’assurance maritime qui s’appliquent à l’intégralité du transport si une partie seulement s’est faite par voie maritime.

 

Assurance marchandises transportées : la fin de la dualité

Dans les contrats d’assurance marchandises transportées qui sont actuellement et généralement multimodaux, il n’est pas rare de trouver des clauses qui font référence tant à la partie du Code des assurances relative aux assurances terrestres qu’au titre VII du même code qui touche à l’assurance maritime.

Cette dualité des régimes juridiques applicables disparaîtra le 1er juillet 2012 pour l’ensemble des contrats d’assurance qui couvrent les marchandises sans distinguer le mode de transport utilisé.

À noter que l’assurance de la responsabilité civile contractuelle des professionnels du transport routier de marchandises se trouve toujours soumis au Titre I du Code des assurances « Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes ».

L’œil d’AssurlandPro : pour mettre à jour vos connaissances concernant l’assurance marchandises transportées, consultez sans plus attendre l’article Assurance marchandises : comment ça marche ?.

 

Source : FFSA.fr