La garantie décennale à l'épreuve des normes parasismiques

Dans un arrêt en date du 11 mai 2011, la Cour de cassation a considéré que le non-respect des normes parasismiques relevait de la garantie décennale pour les régions où ces règles s’imposent. Une décision qui devrait inviter les professionnels de la construction à souscrire l’assurance qu’il faut !

 

Les implications du non-respect des normes parasismiques

C’est une décision assez inattendue que la Cour de cassation a rendue le 11 mai 2011.
 

Pourquoi ? Car, le simple fait de ne pas respecter les normes parasismiques en vigueur n’est pas susceptible :

• de rendre l’immeuble impropre à sa destination

• ni d’affecter sa solidité

Pourtant, la Cour considère que le « dommage consistant dans la non-conformité de l'ouvrage aux règles parasismiques obligatoires dans la région où se trouve la maison, facteur certain de risque de perte par séisme, compromet sa solidité et la rend impropre à sa destination ».

 

La responsabilité civile professionnelle des constructeurs

Se faisant très protectrice, la Cour de cassation estime donc que le manquement aux règles parasismiques est à ce point grave qu’il équivaut presque à un sinistre qui se traduirait par la perte totale de l’immeuble construit.

Même si l’analyse de la Cour peut étonner, elle a au moins le mérite d’assurer l’indemnisation des victimes éventuelles du non-respect des normes parasismiques via la responsabilité civile professionnelle des constructeurs d’ouvrage des articles 1792 et suivants du Code civil.

 

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Source : LaVieImmo