L'arrêté sur les attestations d'assurance décennale attend

L’arrêté censé « standardiser » les attestations d’assurance de responsabilité décennale qui devait paraître à l’automne n’a toujours pas été publié. Le 27 novembre dernier, durant un colloque, Pascal Dessuet, directeur délégué auprès de la direction générale « construction et immobilier » d’AON France, a évoqué les causes de ce retard.

Aucune trace de l’arrêté

La loi de Consommation du 17 mars 2014 prévoyait la création d’un arrêté qui établirait les mentions minimales obligatoires relatives aux attestations d’assurance de responsabilité civile décennale (RCD).

Neuf mois plus tard, aucun arrêté n’a été publié, et les attestations d’assurance RCD ne disposent pour l’heure d’aucun modèle.

Rappelons que le but de cet arrêté est de rendre plus lisible et compréhensible les attestations que les maîtres d’œuvre doivent présenter à leurs clients pour leur prouver qu’ils disposent bel et bien d’une assurance RCD. Cette initiative vise aussi à mieux protéger les clients.

Les points en question

Le 27 novembre dernier, lors des 7es rencontres de l’assurance construction, Pascal Dessuet a souligné l’existence de nombreux points fondamentaux à soulever pour la rédaction du texte.

Il faut d’abord se demander si l’attestation doit mentionner le règlement de la cotisation d’assurance. Pascal Dessuet répond par l’affirmative car, dans le cas contraire, les clients pourraient demander une attestation de paiement de la cotisation en plus de l’attestation d’assurance RCD.

Une autre question est également soulevée par ce professionnel : l’attestation doit-elle comporter une mention sur le coût définitif ou sur le coût prévisionnel du chantier ? La profession a déjà évoqué cette mention du coût définitif qui pourrait s’avérer négative car un risque de non-assurance pourrait survenir si le coût total excède finalement le coût définitif qui y figure.