BTP : s'opposer à la visite des agents de l'Etat

Les professionnels de la construction qui s’opposent au droit de visite des agents de l’Etat risquent gros : 3 750 euros d’amende et jusqu’à un mois de prison. D’ailleurs, le Conseil constitutionnel a récemment jugé que ces sanctions ne portaient pas atteinte à la liberté individuelle ni au droit à l'inviolabilité du domicile. Explications.

Ce que dit la loi

En vertu de l’article L. 461-1 du Code de l’urbanisme, les agents assermentés par le Préfet ou le Ministre en charge de l’urbanisme peuvent légitimement « visiter les constructions en cours », procéder à des vérifications et demander la communication de documents techniques.

En outre, ce droit de visite peut jouer pendant trois années après l’achèvement de ces travaux.

L’article L. 480-12 du code précise que quiconque empêche l’exercice de ce droit encourt une amende de 3 750 euros ainsi qu’un emprisonnement d’un mois.

Les Sages ont tranché

Considérant que ces sanctions portaient atteinte au droit à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile, un particulier a intenté un recours pour que ce droit de visite des agents assermentés soit jugé contraire à la Constitution.

Suite à une saisine de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel, dans la décision n°2015-464 QPC du 9 avril 2015, a rejeté cette argumentation évoquant le « caractère spécifique et limité du droit de visite » figurant à l’article L. 461-1 du Code de l’urbanisme.

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