Véhicule de société : les entreprises sont obligées de dénoncer en cas d'infraction

Il faut savoir que depuis le 1er janvier 2017, les employeurs sont dans l'obligation de dénoncer leurs salariés commettant une infraction au volant d'une voiture de fonction. Ces démarches de dénonciation n'ont pas toujours été faciles, mais ont été grandement simplifiées par certaines applications. Et si une entreprise ne procède pas à ces dénonciations, elle s'expose à des risques.

Les entreprises face à de lourdes amendes en cas de non-dénonciation d'une infraction

Dénoncer les personnes physiques ayant commis une infraction au volant d'une voiture de fonction est obligatoire pour un patron depuis 2017. Et si une entreprise ne respecte pas cette obligation, elle s'expose à une amende forfaitaire de 675 euros pour chaque personne physique ayant enfreint la loi, qui peut également être :

• minorée à 450 euros ;
• majorée à 1 875 euros en cas de paiement hors délai ou de non-contestation.

À savoir qu'il est en effet possible de contester l'infraction. D'après l'article L 121-6 du Code de la route, le délai de déclaration de la personne responsable du délit ou de contestation de l'infraction est de 45 jours après la date d'émission de la contravention. Cette désignation doit être envoyée par courrier recommandée avec accusé de réception (RAR) à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention. Vous pouvez également réaliser cette désignation ou contestation sur internet via le site de l'ANTAI (Agance nationale de traitement automatisé des infractions).

Concrètement, cette réglementation semble porter ses fruits. En trois ans, le nombre de conducteurs fautifs dénoncés a augmenté de 10 % à 80 %. Pourtant, la démarche n'était guère aisée. « Cela prenait environ 15 minutes par opération, avec de nombreux bugs constatés régulièrement », allègue Yannick Drouin, Purchasing Mobility Manager chez FM Logistic Corporate, une entreprise logistique.

Des applications spécialisées pour reconnaître les conducteurs fautifs d'une voiture de fonction

C'est pourquoi des applications ont été créés afin de rendre ces démarches plus simples et permettre aux entreprises d'éviter des amendes lorsqu'ils n'auraient pas le temps d'effectuer les déclarations. Ces dernières gèrent automatiquement les amendes et leur fonctionnement est relativement simple :

• elles transmettent à l'ANTAI toutes les données concernant les véhicules des entreprises utilisant leurs services ;
• lors d'une infraction, elle envoient ces données à l'ANTAI pour alerter l'entreprise qu'une dénonciation doit être effectuée ;
• l'entreprise n'a plus qu'à déclarer le responsable de l'infraction.

Parmi toutes ces applications, on retrouve par exemple Notilus, Mapping Control, Gac Fine Fleet, Total Fleet, Fleet Wave Antai, Handirect ou encore Free2Move Leave. Et d’après Jean-Charles Martin, directeur commercial de la filiale française de Chevin ayant créé Fleet Wave Antai, ces applications réduisent « le temps de traitement moyen des amendes à 10-15 secondes ».

Cela peut donc se révéler particulièrement intéressant pour une entreprise disposant d'une flotte auto : le gain de temps est réel. En outre, cela peut pousser les salariés à adopter une style de conduite plus prudent.

Pourquoi sanctionner de cette façon les conducteurs de voiture de fonction ?

Avant 2017, un représentant légal d'une société pouvait choisir de dénoncer ou non son salarié si celui-ci commettait une infraction au volant d'un véhicule de société. Dans le cas où il ne procédait à aucune dénonciation, le conducteur fautif ne subissait pas de retrait de points sur son permis. Mais pour le ministère de l'Intérieur, cela poussait à la « déresponsabilisation » des conducteurs de véhicules de fonction.

Le gouvernement a donc choisi de mettre en place cette mesure pour prévenir cet effet. Il faut aussi noter que désormais, le salarié peut perdre des points sur son permis lors d'une infraction au volant d'une voiture de fonction. Toutefois, une entreprise ne peut mettre en cause la responsabilité du salarié pour l'assurance auto.

Attention : si une infraction est commise par le représentant légal de la société (chef d'entreprise, gérant...), il devra obligatoirement s'auto-désigner et sera in fine sanctionné. Pour réduire les coûts d'une flotte auto, il vaut donc mieux conduire prudemment !