Infractions routières : il faudra dénoncer le collaborateur

En cas d’infraction routière, les entreprises et administrations seront prochainement obligées de dévoiler l’identité du collaborateur contrevenant. Cette évolution fait écho à une annonce en ce sens du Premier ministre, Manuel Valls, à l’automne 2015. Explications.

Favoriser l’égalité de tous devant la loi

En octobre 2015, Manuel Valls était intervenu devant le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR), organisme chargé de définir la politique de sécurité routière, pour demander la fin du « deux poids, deux mesures » pour garantir l’« égalité de tous devant la loi ».

Ces propos concernaient en premier lieu les collaborateurs d’entreprise ou de l’administration qui, faute d’être dénoncés par leur employeur en cas d’infraction au Code de la route, bénéficient d’une complète impunité.

Et, Manuel Valls d’ajouter qu’en cas de non-dénonciation, entreprises et administrations s’exposeraient à une amende de 650 euros.

45 jours pour dénoncer le collaborateur

Ce vœu du Premier ministre semble très proche de devenir réalité. En effet, les députés ont récemment voté en première lecture le Projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle dont l’une des dispositions s’intéresse particulièrement à cette problématique.

Ce texte prévoit la création d’un article L.121-6 au Code de la route. Ce nouvel article dispose que, pour toute infraction routière commise par un véhicule dont le certificat d’immatriculation est détenu par une personne morale, son représentant légal doit indiquer sous 45 jours à compter de l’avis de contravention l’identité ainsi que l’adresse du collaborateur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou de manière dématérialisée.

Si l’employeur ne satisfait pas à cette obligation, il encourt une amende de 4e classe d’un montant de 650 euros.