Perco : quelles conditions pour le forfait social à 16 % ?

Modifié par la loi Macron, l’article L. 137-16 du Code de la Sécurité sociale fait désormais mention du taux de forfait social à 16 % pour le Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco). Il convient toutefois que l’épargne salariale fasse l’objet d’une gestion pilotée. Explications.

Un nouvel article au Code de la Sécurité sociale

Le nouvel article L. 137-16 du Code de la Sécurité sociale prévoit que l’« allocation de l’épargne » se trouve affectée à l'acquisition de parts de fonds comportant « au moins 7 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions » pour financer les PME et ETI.

Aux termes du décret n° 2015-1526 du 25 novembre 2015 portant application de l'article 149 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le ratio de 7 % concerne la part de portefeuilles de titres détenus par un salarié en fonction de l’échéance prévisionnelle du départ à la retraite.

A quoi sert la gestion pilotée ?

Pour rappel, la gestion pilotée offre la possibilité de placer des fonds sur des supports considérés à risques si l’échéance de la retraite demeure encore lointaine.

Elle permet aussi de sécuriser de manière progressive l’épargne lorsque le moment du départ à la retraite approche.