La couverture santé collective des commerçants

Dans le domaine de la santé, les commerçants sont de plus en plus nombreux à être soumis à des accords de type collectif. Fruit d’une négociation au niveau de la branche professionnelle, ces accords les couvrent à travers une assurance complémentaire. Coup de projecteur sur cette tendance de l’assurance.

 

Un dispositif en plein essor

Dans certaines branches professionnelles, des complémentaires santé collectives sont fréquemment souscrites pour les commerçants et leurs employés. Une tendance qui connaît un réel engouement – on en dénombrait 27 accords de ce genre en 2007 puis 40 en 2008.

Classiquement, ces complémentaires prennent notamment en charge les soins, l’hospitalisation, les médicaments ou les frais en optique et dentaire. En pratique, elles donnent droit à des remboursements plutôt conséquents et à des prix assez intéressants tant pour le professionnel que pour ses ayants droits.

 

La clause de migration

Détail qui a son importance, l’affiliation à ces régimes complémentaires est obligatoire pour tous les professionnels de la branche concernée. Une obligation qui ne fait pas que des heureux notamment parmi les assurés. 

Car, obligation oblige, les structures déjà assurées sont contraintes de rompre leur contrat pour s’affilier à la convention collective négociée au niveau de la branche. On parle alors de clause de migration. Illustration avec l’affaire de la boulangerie Beaudout.

 

L’affaire Beaudout

La SARL Beaudout refusait de changer d’assurance pour entrer dans le giron d’AG2R la Mondiale désignée comme l’assureur du secteur de la boulangerie dans l’accord collectif de branche. 

Saisie de l’affaire, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a estimé que la clause de migration ne contrevenait pas au droit européen et qu’AG2R la Mondiale ne se trouvait pas en abus de position dominante.

Résultat, la SARL Beaudout devra se conformer à la clause de migration et s’affilier à AG2R la Mondiale conformément à l’accord de branche.

 

 

 

Source : News-Assurances