Artisan-commerçant : un nouveau dispositif pour la retraite

C’est l’un des derniers développements relatif à la retraite des artisans et commerçants ! Un décret daté du 16 avril 2012 concernant l’assurance vieillesse vient en effet d'introduire un tout nouveau dispositif de rachat de trimestres. Explications.

 

Paru au Journal officiel du 18 avril 2012, le décret n°2012-503 du 16 avril 2012 offre aux travailleurs non salariés (TNS) la possibilité de réaliser un versement complémentaire de cotisations afin de valider l’année entière. 

Relatif à l’assurance vieillesse des TNS des professions artisanales, industrielles et commerciales, le texte permet à tout assuré né avant le 1er janvier 1960 de demander la validation de trimestres si sa durée totale d’affiliation est au moins égale à 15 ans à la date de la demande.

 

Ce nouveau dispositif de validation des trimestres ne vaut que pour les années civiles antérieures à 2012.

Autre donnée à prendre en compte : seuls 7 trimestres sont susceptibles de faire l’objet d’une validation à l’initiative de l’assuré. A raison d’un trimestre pour chaque période d’affiliation, continue ou discontinue.

Si le montant du rachat correspond à deux fois le minimum de cotisation retraite des assurés, ces derniers disposent d’un trimestre pour honorer le paiement de cette cotisation. Ce délai de 3 mois court à compter de la notification du décompte de rachat par la caisse de retraite.

La demande de validation de trimestres doit être adressée au plus tard le 31 décembre 2013.

 

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Source : Agevillage.com