Accidents du travail : les conjoints collaborateurs assurés

Le 6 novembre dernier, le décret n° 2014-1340 est entré en vigueur afin d’étendre l’assurance volontaire en cas d’accidents du travail et maladies professionnelles aux « conjoints collaborateurs ». Selon leur statut régi par les articles L.121-4 et L.121-8 du Code de commerce, les conjoints collaborateurs sont les partenaires légaux des artisans et commerçants qui travaillent au sein de leur structure à titre d’employés et de manière régulière, sans pour autant percevoir un salaire.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2015

Les conjoints collaborateurs ne sont pas couverts par la Sécurité sociale au titre des accidents et maladies en lien avec leurs activités professionnelles.

Si l’Assurance Maladie n’offre aucun remboursement, le décret n° 2014-1340 du 6 novembre 2014 change la donne et prévoit une assurance contre ces risques. Et, c’est à partir du 1er janvier 2015, date d’entrée en vigueur dudit décret proposé par le Premier ministre Manuel Valls, le ministre des finances Michel Sapin et la ministre de la santé Marisol Touraine, que ces conjoints collaborateurs commenceront à être assurés

Une prime forfaitaire

En pratique, les conjoints collaborateurs travaillent dans l’entreprise de leur conjoint pour des activités souvent relatives à l’artisanat et au commerce.

Toutefois, ils ne bénéficient pas du statut de salariés et ne sont donc pas rémunérés, ni couverts par la Sécurité sociale.

A compter du 1er janvier 2015, les conjoints collaborateurs des artisans et commerçants pourront cotiser au dispositif d'assurance volontaire au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, moyennant une cotisation sur la base de l’assiette forfaitaire qui représente 18 154,62 euros en 2014.