Tout savoir sur la facturation électronique obligatoire en 2024

Depuis plusieurs années, le projet Facturation électronique fait couler beaucoup d’encre et agite la sphère entrepreneuriale. L'ordonnance du 15 septembre 2021 a défini les contours de cette future obligation dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France.

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

La facture électronique, comme son nom l’indique, est une facture au format numérique. Elle se distingue donc facilement d’une facture au format papier mais il faut aussi la différencier d’un simple PDF. En effet, la facture électronique répond à des règles strictes et les données qui la composent sont définies par l’Administration.
Il existe plusieurs formats de factures électroniques : factur-X, UBL Invoice minimal, CII “minimal”, CPP facture mixte, UBL Invoice, CII D16B et XCBL.

L’administration fiscale impose ces formats de documents afin que toutes les factures émises puissent transiter en temps réel sur Chorus Pro : le portail public de facturation gratuit et opéré par l’Etat.

Cette plateforme est dores et déjà utilisée par les acteurs du service public et deviendra donc obligatoire pour toutes les factures entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France.

Comment mettre en place la facturation électronique dans son entreprise ?

Afin de coller au mieux à l’organisation de chaque entreprise, il sera possible de choisir entre trois solutions :

• vous pourrez faire appel à une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration.
• vous pourrez saisir manuellement les données de votre facture sur la plateforme Chorus Pro. Toutefois, cette solution devrait être éphémère.
• vous pourrez vous équiper d’un logiciel de facturation électronique permettant la transmission automatique sur Chorus Pro.
  

Si vous optez pour la dernière option, voici quelques conseils dans le choix de votre logiciel :

• assurez-vous que votre logiciel génère des factures dans l’un des formats définis par l’administration (par exemple le format factur-X).
• assurez-vous également que ce dernier soit connecté en émission et en réception au portail Chorus Pro.soyez attentif au respect de la réglementation ; notamment la non modification du document.
• vérifiez que l’outil permette le partage des statuts d’avancement et de traitement de la facture.
• sélectionnez un logiciel qui réponde aux besoins fonctionnels de votre entreprise (interopérabilité avec d’autres applications, accès pour votre expert-comptable, support client…).

Quel est l’objectif de cette réforme ambitieuse ?

Cette refonte structurelle va bouleverser durablement les échanges de données entre entreprises. Même si la transition numérique est déjà poussée par le gouvernement, la généralisation de la facturation électronique s’annonce comme une mutation profonde. Les enjeux sont ouvertement abordés :

• diminuer la charge administrative et les délais de paiement pour les entreprises afin d’améliorer leur productivité.
• proposer un pré-remplissage des déclarations de TVA par l’Administration.
• permettre un suivi en temps réel de l’activité des entreprises pour faciliter le pilotage des actions gouvernementales.
• lutter massivement contre la fraude à la TVA.

Plusieurs voisins européens, comme l’Italie, ont dores et déjà implémenté avec succès la facturation électronique. Dans ces pays, les résultats sur la lutte contre la fraude fiscale sont impressionnants.
Le défi est donc de taille pour l’Etat français qui espère réduire la fraude estimée entre 10 et 30 milliards d’euros par an.

Quand sera mise en place la facturation électronique ?

A travers son ordonnance, l’administration fiscale a déjà fixé le calendrier de mise en place de la facturation électronique en réception et en émission. En effet selon la taille de votre entreprise vous serez probablement obligé de réceptionner des factures d’achat électroniques avant de devoir émettre vos factures de ventes via Chorus Pro. Si le projet devait initialement débuter en 2023, le gouvernement a préféré repousser son lancement à 2024 pour permettre aux acteurs d’être opérationnels.  Voici les dates de mise en place annoncées :

• à partir du 1er juillet 2024, en réception, pour l’ensemble des assujettis,
• à partir du 1er juillet 2024, en transmission, pour les grandes entreprises,
• à partir du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI),
• à partir du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et microentreprises.