Auto-entrepreneur : le régime complété au Maroc

Il y a quelques semaines, le Conseil de gouvernement marocain a adopté trois projets de décret d’application relatifs au régime de l’auto-entrepreneur qui ont permis d’en préciser les limites et conditions. Coup de projecteur.

Ces métiers exclus

Le premier projet de décret renferme la liste des professions exclues du régime de l’auto-entrepreneur. Cela concerne au premier chef les professions réglementées, à savoir les professionnels de santé (médecins, chirurgiens, dentistes), les commissaires aux comptes, les experts-comptables ou encore les géomètres. Sont également concernés les marchands de bijoux, les exploitants d’auto-école, les débits de tabac ou les libraires.

Le deuxième texte adopté s’intéresse à la composition ainsi qu’au fonctionnement du Comité national de l’auto-entrepreneur. Cet organisme doit veiller notamment au suivi du régime de l’auto-entrepreneur.

Le troisième projet de texte évoque les démarches à accomplir pour le dépôt de la demande d’inscription au Registre national de l’auto-entrepreneur qui vient remplacer le Registre du commerce pour cette catégorie particulière de professionnels.

La domiciliation des activités

Le nouveau dispositif législatif du régime de l’auto-entrepreneur fait aussi une place à la domiciliation des activités du professionnel qui peut désormais exercer à son domicile principal.

Plus loin, les biens meubles et immeubles affectés à l’exercice de l’activité professionnelle de l’auto-entrepreneur sont insaisissables.
Reste à déterminer le sort de l’emprunteur qui se trouve dans l’impossibilité de rembourser son crédit ainsi que les voies de recours ouvertes à l’établissement bancaire concerné.

En France, le professionnel peut être tenu de souscrire une assurance auto-entrepreneur. Cette obligation d’assurance pèse notamment sur ceux qui exercent leurs talents dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP).