Auto-entrepreneur : immatriculation avant le 19 décembre 2015

Avec la loi Pinel de décembre 2014, de nouvelles obligations ont vu le jour qui concernent les auto-entrepreneurs. Parmi elles, l’on trouve l’immatriculation auprès de l’organisme adéquat à réaliser avant le samedi 19 décembre 2015. Coup de projecteur.

Quels sont les auto-entrepreneurs concernés ?

Tous les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par cette obligation d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) selon la nature des activités exercées.

En effet, les auto-entrepreneurs qui exercent une activité de type libéral en sont pas tenus de satisfaire à cette obligation.

Le calendrier posé par la loi Pinel

En raison de la loi Pinel qui a remanié le régime de l'auto-entrepreneur, tout auto-entrepreneur qui lance une nouvelle activité doit respecter une obligation d’immatriculation dans le mois qui précède le début de son activité. Cette obligation est entrée en vigueur le 19 décembre 2014.

De leur côté, les auto-entrepreneurs déjà en activité à cette date se sont vu offrir une année pour respecter l’obligation d’immatriculation. Autrement dit, il sera trop tard après le 19 décembre prochain.

Quelle sanction ?

En cas de non-respect de l’obligation d’immatriculation ou de dépassement du délai imparti pour s’y conformer, l’auto-entrepreneur fautif s’expose à une sanction plutôt dissuasive.

En effet, s’il « oublie » de respecter cette obligation ou se rend coupable d’une déclaration incomplète ou fausse, l’intéressé s’expose à une amende de 4 500 euros en cas de contrôle réalisé par l’URSSAF.